Protection

LA LOI BELGE

Depuis 2001, les mutilations sexuelles féminines font l’objet d’une incrimination spécifique en droit belge.

L’article 206 du Code pénal (entré en vigueur le 01/09/2026, anciennement article 409) définit les mutilations génitales féminines comme « le fait de mutiler intentionnellement, de quelque manière que ce soit, les organes génitaux féminins, avec ou sans le consentement de la victime, ainsi que le fait de faciliter ou de favoriser cette pratique. » Cette infraction est punie d’une peine de niveau 3, ce qui correspond à une peine d’emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans maximum (ou une mesure privative de liberté de plus de deux ans à quatre ans maximum). — ART. 206 DU CODE PÉNAL BELGE

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, la tentative de mutilation génitale n’est plus punie d’une peine inférieure : selon la partie générale du code (art. 91 C.pén.), une tentative d’infraction contre les personnes est punie de la même peine que l’infraction consommée, soit également le niveau 3.

La gravité des conséquences constitue une circonstance aggravante : en cas de recherche de profit (art. 207 C.pén.) ou d’atteinte à l’intégrité du troisième degré (art. 208 C.pén.), une peine de niveau 4 s’applique (plus de cinq ans à dix ans maximum d’emprisonnement) ; en cas de décès de la victime (art. 209 C.pén.), le niveau 5 s’applique (plus de dix ans à quinze ans maximum).

Lorsque la victime est mineure ou se trouve dans une situation de vulnérabilité, l’article 210 du Code pénal prévoit un niveau de peine plus élevé (niveau 4), pouvant aller jusqu’au niveau 5 (plus de dix à quinze ans) en cas d’atteinte à l’intégrité du troisième degré, et au niveau 6 (plus de quinze à vingt ans) si les faits entraînent la mort.

Le lien familial avec l’auteur (parent, ascendant, ou personne ayant autorité sur la victime) ne constitue plus automatiquement une circonstance aggravante, mais est pris en compte par le juge dans la détermination de la peine.
Lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur, cela constitue un facteur aggravant supplémentaire (art. 212 C.pén.).

L’incitation à la mutilation génitale ou la publicité en faveur de celle-ci est punie séparément par l’article 211 du Code pénal, d’une peine de niveau 2 (notamment une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans, ou une peine alternative telle qu’une peine de travail ou une surveillance électronique).

Toute personne qui se rend coupable de MGF en dehors du territoire belge peut être poursuivie en Belgique (art. 14/6 Titre préliminaire du Code de procédure pénale). L’auteur doit toutefois être retrouvé en Belgique. L’action publique ne se prescrit pas lorsque la victime était mineure au moment des faits (art. 21bis Titre préliminaire du Code de procédure pénale).

En Belgique, très peu de plaintes ont été déposées et aucune condamnation n’a été prononcée depuis l’entrée en vigueur de cette disposition pénale. Il n’existe donc aucune jurisprudence disponible sur ce sujet.