Contre les MGF
Protection
Malgré les efforts de prévention, le risque d’excision en Europe ou lors d’un voyage au pays d’origine est toujours présent. Le fait d’organiser ou de pratiquer une MGF est puni par la loi belge « article 409 du code pénal ». Le rôle du GAMS Belgique est de pouvoir outiller les professionnel∙le∙s et/ou les membres de la famille pour empêcher une excision imminente ou un projet d’excision.
LA LOI BELGE
Depuis 2001, les mutilations sexuelles féminines font l’objet d’une incrimination spécifique en droit belge.
L’article 409 du Code pénal (entré en vigueur le 27 mars 2001) prévoit une peine de 3 à 5 ans de prison pour « quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d’une personne de sexe féminin, ou tenté de le faire, avec ou sans consentement de celle-ci. La tentative sera punie d’un emprisonnement de huit jours à un an. (…)». – ART. 409 DU CODE PÉNAL –
Depuis le mois de juillet 2014, l’incitation à la pratique de l’excision est également punie d’une peine d’emprisonnement (de 8 jours à 1 an). Le fait que la victime soit mineure constitue une circonstance aggravante, de même que l’importance des séquelles, le but de lucre et de manière générale les situations de dépendance et de vulnérabilité (lorsque l’auteur a autorité sur la victime, qu’il soit un parent, un médecin…). En fonction de ces circonstances, les peines peuvent s’élever jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.
Le délai de prescription est de 5 ans. Il est de 10 ans en cas de circonstance aggravante. Depuis la loi du 14 novembre 2019, entrée en vigueur le 30 décembre 2020, la prescription est supprimée pour toute mutilation sexuelle commise sur une fille mineure.
Par ailleurs, toute personne qui a participé à, favorisé ou facilité une MGF sur une mineure, y compris à l’étranger, peut être poursuivie en Belgique si l’auteur se trouve sur le territoire du Royaume (principe de l’extraterritorialité).
En Belgique, très peu de plaintes ont été déposées et aucune condamnation n’a été prononcée depuis l’entrée en vigueur de cette disposition pénale. Il n’y a donc pas de jurisprudence disponible à ce sujet.
LOI INTERNATIONALE
De nombreux pays répriment les mutilations sexuelles féminines en Europe, mais aussi en Afrique : Sénégal, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Togo, Somalie, Guinée, Djibouti, Ethiopie, Mauritanie etc…
Pour découvrir toutes les législations existantes, rendez-vous sur le site de la Communauté des pratiques (CoP).
INTACT ASBL : LE GAMS BELGIQUE REPREND LE FLAMBEAU
Le GAMS Belgique a repris depuis 2019 l’accompagnement juridique des personnes concernées par les mutilations génitales féminines et les mariages forcés, historiquement assuré par l’ASBL INTACT.
Différentes conventions internationales ont été ratifiées par la Belgique et de nombreux pays :
- CEDAW – Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (13 janvier 1984)
- Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (21 octobre 1986) à laquelle ont adhéré plus de cinquante états africains
- CRC – Convention internationale sur les droits de l’enfant (1990)
- Protocole de Maputo (adopté en juillet 2003) : ce protocole vient en complément de la Charte africaine pour promouvoir les droits fondamentaux des femmes en Afrique et veiller à la protection de ces droits.
- Convention d’Istanbul, entrée en vigueur en 2014 : convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ratifiée en 2016 par la Belgique et en juin 2023 par l’UE).
soutien juridique
Le GAMS Belgique assure un accueil de première ligne pour un soutien juridique et des consultations de deuxième ligne pour les professionnel·le·s qui ont des questions juridiques liés à la protection nationale et internationale. On estime aujourd’hui à 12 064 le nombre de petites filles à risque d’excision si aucun travail de prévention n’est fait. L’ASBL offre ainsi des informations spécifiques sur la législation en vigueur, la jurisprudence belge relative à la prise en compte des MGF et MF dans les demandes de protection internationnale, sur la doctrine et les données issues des rapports Pays portant sur les mutilations génitales féminines, le mariage forcé ainsi que les autres violences liées. Ce service juridique ne remplace pas l’avocat·e dans les procédures.
L’offre juridique de GAMS Belgique consiste en :
- Un soutien de première ligne aux familles concernées via le service psycho-socio-juridique du GAMS Belgique
- Un accompagnement multidisciplinaire avec l’équipe psycho-socio-juridique du GAMS Belgique
- Un approfondissement des questions juridiques via des formations
- Soutien de deuxième ligne aux avocat∙e∙s et aux services spécialisés en droits des étrangers face à des situations juridiques complexes
MGF : bases de données juridiques
Le GAMS Belgique met à disposition plusieurs ressources juridiques.
Tableau de jurisprudence
L’équipe juridique du GAMS Belgique réalise le suivi de la jurisprudence du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE/RvV) concernant les demandes de Protection Internationale, introduites par des femmes/filles victimes ou à risque de MGF et/ou de mariage forcé, en application de la Convention de Genève du 15 juillet 1951 relative au statut de réfugié.
Tous les arrêts relatifs aux MGF et violences de genre, publiés depuis 2020, font l’objet d’une analyse détaillée reprenant les éléments propres à la situation personnelle des requérant·e·s ainsi que les éléments, de fait et de droit, fondant la décision du CCE/RvV. Une recherche dans le tableau peut être effectuée sur base des 15 critères examinés.
Rapport par pays
Cet outil « country report » contient des informations essentielles sur les mutilations génitales féminines dans le monde et les violences basées sur l’honneur qui y sont liées. Il n’a pas la prétention d’être exhaustif. Il comprend les rapports les plus récents et cite des sources plus anciennes en fonction de la fréquence de publication de nouveaux documents.
Outils & ressources
Le détectomètre
UN OUTIL ESSENTIEL
Destiné aux professionnel.le.s, il vise à établir un protocole d’orientation ; il aide à identifier les actions à entreprendre pour protéger les filles et assurer le suivi d’une fille déjà excisée et de ses sœurs à risque de l’être dans le dialogue, si possible, avec les parents et l’enfant.
Newsletter juridique
La newsletter juridique du GAMS Belgique est à destination des juristes, avocat·e·s, acteurs·rices du monde judiciaire ou autres organisations. Son objectif ? Approfondir les questions juridiques relatives aux mutilations génitales féminines (MGF), les mariages forcés et autres violences qui y sont liées.
Retrouvez les archives des newsletters ici.
Personnes de contact
Keyla Lumeka
Juriste
Antenne Bruxelles (FR) et Liège
keyla@gams.be
+32 493 40 52 89
Elly Pauwels
Juriste
Antenne Namur
elly@gams.be
+32 492 35 80 18
Jente Konings
Juriste
Antenne Bruxelles (NL) et Flandre
jente@gams.be
+32 492 35 35 90