Nous nous félicitons que l’accord mette l’accent sur la nécessité d’une approche holistique et multidisciplinaire des violences de genre, qui permettra tant des mesures de prévention que d’assistance ainsi qu’une meilleure coordination entre la police et la justice. L’accord insiste également sur une « approche répressive » des pratiques telles que la contrainte au mariage et les MGF, en particulier pratiquées sur les mineur·es, prévoyant un renforcement de la détection et une intensification des poursuites à l’encontre des parents qui autorisent des mutilations génitales ou d’autres violences liées au genre ou à l’honneur sur leur enfant. Le GAMS Be dispose de nombreuses années d’expertise dans la prévention et sensibilisation contre les MGF.  Nous sommes donc heureux·euses de partager ici notre approche culturellement sensible.  

L’accord de coalition précise que les travailleurs·euses sociaux·ales, la police et la justice doivent être suffisamment formé·es et sensibilisé·es à cet égard. Il sera donc important de suivre les mesures préventives qui seront mises en œuvre pour protéger les filles avant que de tels crimes aux conséquences irréversibles ne se produisent. Les ressources supplémentaires prévues pour des campagnes de prévention ciblant les familles des filles à risque et les professionnels en contact avec les familles seront donc bienvenues. Depuis 2023, le GAMS Be organise des campagnes générales de prévention des MGF pendant les vacances d’été, avec le soutien des gouvernements régionaux flamand, bruxellois et wallon. Nous sommes donc prêt·es à aider à développer ces campagnes au niveau fédéral également. 

L’accent sera mis sur une amélioration des échanges d’informations entre les zones de police, les tribunaux et les services d’aide aux victimes, avec un focus particulier sur l’évolution de l’application du secret professionnel, afin qu’il ne puisse faire obstacle au signalement de risques ou cas avérés de MGF. Nous vous renvoyons au webinaire du GAMS Be organisé en 2024 et à nos publications sur ce sujet. Ainsi, les travailleurs·euses de la santé seront sensibilisé·es à la possibilité de rompre le secret professionnel, le secret partagé sera favorisé et les concertations prévues par l’art. 458 ter renforcées. La définition de “situations d’urgence” permettant la levée du secret professionnel, » sera concrétisée, avec de facto une obligation de signalement pour chaque citoyen·ne et chaque travailleur·euse social·e (à l’exclusion de l’avocat·e de l’accusé·e).   

Les personnes ayant subi une MGF pourront bénéficier d’un accompagnement médical, psychologique et sexologique dans deux nouveaux centres de référence multidisciplinaires qui seront établis dans les villes de Liège et d’Anvers, où le GAMS Belgique dispose également d’antennes. Nous nous réjouissons donc de collaborer à l’avenir avec les nouveaux centres de référence. Ces centres peuvent fournir des soins en cas de complications et/ou pratiquer la chirurgie reconstructive, mais ils ne sont efficaces que si la prévention et le soutien à long terme sont également assurés en parallèle. En tout état de cause, les deux centres contribueront à aider les personnes ayant subi une MGF dans le nord et l’est du pays. Il est à espérer que d’autres centres seront à l’avenir ouverts et que l’action du GAMS Be pourra également être étendue à des provinces telles que la Flandre-Occidentale, le Hainaut et le Luxembourg, afin de couvrir l’ensemble du territoire belge.  

Un audit de l’Institut pour l’égalité entre les hommes et les femmes sera réalisé, et le financement de UNIA sera réduit de 25 %. Ces mesures pourraient avoir un impact négatif sur ces institutions, qui œuvrent en faveur de l’égalité et de la non-discrimination.

L’accord contient de bonnes intentions concernant la prise en charge des victimes de violences sexuelles, en introduisant une interdiction de délivrer des certificats de virginité et de pratiquer des reconstructions de l’hymen. Il promeut également la reconnaissance de nouvelles professions, telles que les sexologues clinicien·nes, afin de garantir la qualité des soins et de protéger les patient·es.

En outre, il reconnaît la nécessité d’une prise en charge des victimes de violences sexuelles non aiguës ou de violences sexuelles en ligne, en plus des services de conseil en matière de violences sexuelles aiguës actuellement fournis par les CPVS.

L’un des aspects les plus frappants est l’accent mis sur la réduction du nombre de places dans les centres d’accueil, alors qu’il existe encore aujourd’hui des listes d’attente et que certaines personnes sont contraintes de dormir dans la rue.

Le gouvernement entend répondre aux plus de 9 000 condamnations de l’État prononcées par les tribunaux du travail pour défaut d’hébergement en transférant la compétence des recours contre les décisions relatives à l’aide matérielle au CCE, plutôt qu’en se conformant à ses obligations d’accueil. Étant donné que les juges du CCE ne seront plus nommé·es à vie, mais pour un mandat renouvelable de cinq ans, l’accord de coalition fait craindre une volonté gouvernementale d’exercer une influence accrue sur le pouvoir judiciaire.

La séparation des pouvoirs étant un principe fondamental de notre État constitutionnel, cette mesure de l’accord de coalition est particulièrement inquiétante.

La suppression des logements individuels gérés par les CPAS sous la forme d’ILA va également à l’encontre des recommandations des organisations actives sur le terrain. Les centres collectifs ne constituent pas un environnement approprié pour que des enfants puissent y grandir. De plus, le droit à l’hébergement des familles avec enfants sera restreint lorsque ces derniers introduiront une demande de protection internationale en leur nom propre, même si celle-ci repose sur des faits indépendants du parcours d’asile de leurs parents.

Désormais, seuls les demandeurs·euses remplissant l’ensemble des critères suivants auront accès à une place d’accueil :

• Demander une protection pour la première fois ;

• Ne pas avoir de procédure d’asile en cours ou achevée dans un autre État européen ;

• Ne pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins.

Cette situation pose plusieurs problèmes :

➡️ Les femmes demandant une protection internationale ont souvent subi de violences multiples. Il est irréaliste d’attendre d’elles qu’elles livrent immédiatement le récit complet de leur histoire à des étranger·ères dès leur arrivée en Belgique. Une première DPI est souvent marquée par une amnésie traumatique, nécessitant un suivi thérapeutique pour permettre à la demandeuse d’exprimer progressivement les persécutions subies. Ces récits ne peuvent parfois être clarifiés que dans le cadre d’une demande ultérieure.

➡️ Les pays d’Europe du Sud, tels que l’Italie, Chypre et Malte, ne reconnaissent généralement pas les MGF comme une forme de persécution au sens de la Convention de Genève. Les parents cherchant à protéger leurs filles de cette menace se tournent donc vers la Belgique pour obtenir de l’aide. Ce groupe de réfugié·es particulièrement vulnérable risque ainsi de perdre une protection essentielle en raison des politiques restrictives adoptées par d’autres États membres.

➡️ Enfin, cette mesure risque de décourager les demandeur·euses d’asile de chercher un emploi pendant leur procédure, car sans hébergement garanti, beaucoup auront des difficultés à trouver un logement et risqueront de se retrouver à la rue.

L’accord de coalition prévoit également un contrôle plus strict des demandes de protection internationale. En particulier, le devoir de coopération des demandeur·euses est renforcé, avec l’obligation de s’identifier, de remettre des documents et de permettre une consultation systématique de leurs téléphones et autres appareils électroniques. À cette fin, les fonctionnaires de l’OE se verront attribuer, sans restriction, la qualité d’officier·ères de police judiciaire. Bien que cette dernière mesure constitue une atteinte majeure à la vie privée, un refus de coopérer pourra néanmoins entraîner le rejet de la demande de protection internationale.

Le délai imparti aux demandeur·euses pour soumettre leur demande sera également restreint. Le non-respect de ce délai pourra être interprété comme une absence de crainte de persécution et conduire au rejet de la demande. Cependant, cette mesure ne tient absolument pas compte de la réalité à laquelle sont confrontés de nombreux demandeur·euses, qui ne bénéficient pas toujours de conseils juridiques opportuns et appropriés sur leur droit à la protection. Cette problématique est d’autant plus préoccupante à la lumière des propositions relatives à l’assistance juridique de deuxième ligne.

Un groupe d’avocat·es spécialisé·es sera mis en place par le Bureau d’assistance juridique pour traiter les affaires relevant du droit de l’immigration. Si cette initiative pourrait améliorer la qualité du traitement des dossiers, elle ne sera véritablement efficace que si ces avocat·es reçoivent également une formation adéquate en matière de violences basées sur le genre. Toutefois, cette réforme risque également de restreindre l’accès à la profession pour les avocat·es pratiquant le droit de l’immigration, un domaine déjà en sous-effectif. De plus, si les honoraires de l’aide juridique gratuite sont réduits, il deviendra encore plus difficile de trouver un·e avocat·e pour les affaires d’immigration.

Des mesures sont également proposées pour accélérer les procédures, en privilégiant les démarches écrites et le traitement accéléré des demandes émanant de pays considérés comme « sûrs ». En outre, les décisions négatives seront formulées de manière plus succincte. Ces modifications risquent de compromettre la qualité de l’examen des demandes et de rendre plus difficile toute vérification en cas de recours. Par ailleurs, les possibilités de retrait implicite des demandes (entraînant l’arrêt de la procédure) et de transferts Dublin seront maximisées, indépendamment du réel besoin de protection des demandeur·euses.

Enfin, l’objectif est de limiter le nombre de demandes multiples. La procédure de recours ne serait plus suspensive, et aucun droit à l’accueil prolongé ne serait accordé en cas de nouvelle demande. Nous renvoyons ici aux arguments développés dans la section précédente sur l’hébergement : les victimes de violences de genre ont parfois besoin de plusieurs demandes pour pouvoir exprimer pleinement leur histoire et prouver leur crainte de persécution.

Dans cette même logique, l’accord exprime clairement la volonté d’empêcher l’introduction simultanée de plusieurs procédures. Les demandeur·euses devront donc choisir stratégiquement entre une (nouvelle) demande de protection internationale, une demande de régularisation ou une demande de regroupement familial.

Enfin, une évaluation systématique de la situation sécuritaire et du risque de persécution sera instaurée afin de déterminer si le maintien de la protection est justifié.

Les conditions de regroupement familial seront durcies, avec l’introduction de tests obligatoires d’intégration et de langue, tant pour le ou la regroupant·e que pour le ou la demandeur·euse. Nous nous interrogeons sur la prise en compte de la dimension de genre dans ces mesures. En effet, dans un couple, il est fréquent que l’homme s’intègre plus rapidement, tandis que la femme, souvent chargée des enfants, manque de temps pour suivre ces formations. Par ailleurs, la plupart des centres d’accueil n’offrent pas de services de garde d’enfants, ce qui constitue un obstacle supplémentaire.

Les familles devront également attendre encore plus longtemps avant de pouvoir être réunies. Une période d’attente de 1 à 2 ans de résidence légale sera instaurée pour certains statuts de séjour. Les conditions de revenus seront également renforcées : elles devront atteindre au moins 110 % du revenu mensuel minimum garanti, avec une majoration de 10 % par personne à charge. Les réfugié·es, qui doivent aujourd’hui déjà fournir des efforts considérables pour bénéficier d’une dérogation à ces conditions dans un délai d’un an, devront désormais le faire en seulement six mois. Cependant, si l’Office des étrangers dépasse son délai de traitement, cela ne donnera plus automatiquement droit au séjour.

Les mariages polygames, les mariages forcés et les mariages impliquant des mineur·es feront l’objet de contrôles plus stricts et n’ouvriront jamais droit au regroupement familial. L’âge minimum pour se marier sera relevé à 21 ans. De plus, les auteur·rices de délits à caractère sexuel, de violences intrafamiliales ou de violences de genre, ainsi que les personnes ayant abandonné leur partenaire dans le cadre d’un mariage, seront exclu·es du droit au regroupement familial avec un·e partenaire ou un·e enfant. Le GAMS Be sera particulièrement attentif au risque que les victimes de violences intrafamiliales perdent leur droit au séjour lorsqu’il a été obtenu dans le cadre d’un regroupement familial.

La procédure d’identification et de détermination de l’âge des mineur·es déclaré·es sera transférée du Service des Tutelles à un service distinct, relevant du SPF Migration, en collaboration avec l’OE, le CGRA et le CCE. Cette procédure est critiquée depuis un certain temps, comme l’a démontré l’arrêt rendu par la CEDH le 6 mars 2025 dans l’affaire F.B. c. Belgique. Celui-ci souligne que le test médical de l’âge n’est pas utilisé en dernier recours et que, par conséquent, d’autres éléments, tels que les déclarations et documents, ne sont pas suffisamment pris en compte.

Cependant, les mesures formulées dans l’accord de coalition ne garantissent pas une amélioration significative de cette procédure pour assurer pleinement les droits des mineur·es dans les procédures d’asile. L’accord prévoit que les tests d’âge devront être effectués dans les plus brefs délais et qu’un règlement sera établi stipulant qu’un test médical n’est pas nécessaire si des éléments convaincants indiquent une majorité manifeste. Toutefois, l’inverse ne semble pas prévu : si le test d’âge confirme une majorité manifeste, les frais seront à la charge de la personne concernée.

Une avancée positive réside dans la modification et l’extension du statut et de la protection des mineur·es victimes de la traite des êtres humains aux victimes de mariages d’enfants. Toutefois, il est crucial que l’évaluation et l’optimisation du financement des centres spécialisés dans l’accueil et le soutien des victimes de la traite des êtres humains ne conduisent pas à une réduction du financement ou du nombre de places d’hébergement. Une telle issue aurait des conséquences désastreuses pour ce groupe particulièrement vulnérable.

Une tolérance zéro est établie pour la fraude à l’asile, l’usurpation d’identité, ainsi que pour les mariages ou la parentalité fictifs. Les étranger·ères ayant commis des délits perdront leur droit de séjour et pourront être rapatrié·es de force. Des conseils en matière de retour seront mis en place dès l’introduction de la demande de protection internationale, ce qui implique que le gouvernement suppose d’emblée que chaque demandeur·euse devra repartir et recevra donc une décision négative. Les demandeur·euses qui refusent de coopérer au retour volontaire pourront être rapatrié·es de force immédiatement, la durée maximale de détention passant de 6 à 18 mois, soit une augmentation significative.

Un élément clé de cette politique est l’introduction d’un « contrat de rapatriement » pour les ressortissant·es étranger·ères qui ont épuisé tous les recours légaux, leur imposant des obligations, comme celle de présenter leur carte d’identité, sous peine de sanctions pouvant porter atteinte à leur liberté et à l’exercice de leurs droits. En cas de risque de non-respect de l’OQT, un retour forcé avec détention pourra être appliqué. La procédure ICAM sera évaluée afin d’atteindre l’objectif d’une augmentation significative des retours.

Les primes de retour, dont le montant pourra varier en fonction de la rapidité du retour et de l’introduction éventuelle d’un recours, constituent un autre incitant qui sera utilisé.

Par ailleurs, les contrôles seront renforcés pour lutter contre les abus liés à l’accès à l’aide médicale urgente pour les personnes en séjour illégal. Certains traitements, tels que les soins dentaires ou les extractions sous anesthésie générale, seront exclus.

Le projet d’augmentation du nombre de centres de détention et la révision prévue dans deux ans de la loi interdisant la détention des familles avec enfants suscitent de vives inquiétudes.

La mesure visant à autoriser, dans certaines conditions, l’accès au domicile d’une personne en situation irrégulière pourrait également favoriser des perquisitions abusives et entraîner des violations du droit à la vie privée.

Bien que ces mesures soient présentées comme des solutions pour lutter contre le « séjour illégal », il est essentiel de souligner qu’elles pourraient mettre en péril les droits humains des migrant·es, privilégiant l’application stricte de la loi au détriment du respect des droits fondamentaux des individus.

Le gouvernement souhaite que les nouveaux et nouvelles arrivant·es attendent cinq ans avant de pouvoir prétendre à l’aide sociale. Parallèlement, l’accent est davantage mis sur l’intégration, avec des tests de langue et d’intégration, ainsi que la supervision de la mise en œuvre de cette politique par les CPAS.

Bien que la recherche de l’intégration et de l’autonomie puisse sembler positive à première vue, les mesures proposées soulèvent des préoccupations quant aux violations potentielles des droits humains et de la justice sociale, en particulier pour les groupes les plus vulnérables. Les femmes, et en particulier les mères célibataires, risquent d’être particulièrement affectées par un tel système. Elles assument souvent la responsabilité principale du foyer et des soins aux enfants, ce qui peut entraver leur accès rapide au marché du travail.

Les conditions strictes liées à l’aide sociale, sans prise en compte des responsabilités familiales, pourraient aggraver leur précarité et limiter leur accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi. Faute d’un filet de sécurité adéquat, ces femmes pourraient être exposées à des formes d’exploitation, qu’elles soient économiques ou sexuelles.

Le coût de la demande de nationalité belge sera porté à 1 000 euros, et le niveau de langue exigé sera relevé au niveau B1. Désormais, les demandes seront soumises à un test de citoyenneté et de langue, indépendamment de la preuve d’intégration.

Il convient de souligner une fois de plus que les femmes issues de l’immigration se heurtent souvent à des obstacles supplémentaires, tels qu’un accès limité à l’éducation, à l’emploi et aux cours de langue, ainsi qu’à des responsabilités familiales accrues. Atteindre le niveau de langue requis et satisfaire aux conditions pour obtenir la nationalité peut donc leur être particulièrement difficile, les excluant davantage de la citoyenneté belge et des droits qui y sont associés. Cette situation renforce l’inégalité entre les genres et risque de marginaliser encore davantage les femmes migrantes dans la société.

Si la coopération et l’intégration des différents services de migration tels que l’OE, le CGRA et Fedasil sous une seule organisation faîtière, le SPF Migration, pourraient à première vue favoriser l’efficacité, cette centralisation soulève d’importantes questions quant à l’indépendance des décisions prises dans les procédures d’obtention de titres de séjour. Elle donne l’impression que l’influence politique jouera un rôle plus important dans la prise de décision de ces services. Le ministre ne peut pas intervenir dans les décisions individuelles, mais la possibilité d’émettre des directives générales peut certainement compromettre leur indépendance.

Au niveau local également, l’OE supervisera l’octroi des permis de séjour par les municipalités en vue d’une « harmonisation », mais en menaçant de procéder à un audit si les municipalités n’appliquent pas correctement les règles.

Un autre aspect préoccupant est la réforme de la procédure de nomination des juges au CCE, évoquée plus haut. Les magistrat·es, qui dépendent d’un renouvellement de mandat, peuvent être soumis à des pressions pour prendre des décisions conformes aux préférences politiques ou administratives, ce qui pourrait compromettre leur impartialité. La rotation avec le Conseil d’État, bien que destinée à partager l’expertise, peut également conduire à un manque de continuité dans la prise de décision, ce qui est préjudiciable à la sécurité juridique.

En outre, le changement des procédures d’appel peut conduire à une déshumanisation accrue des procédures de droit de séjour. La proposition de rendre les procédures purement écrites la norme et de ne tenir des audiences effectives que dans des cas exceptionnels peut rendre plus difficile l’accès à un procès équitable. Les procédures écrites peuvent limiter la possibilité de défense personnelle et l’évaluation des circonstances individuelles d’une affaire, en particulier lorsqu’il s’agit de demandeurs vulnérables.

Les mesures que le CCE devrait prendre en cas de recours apparemment abusifs et de poursuites téméraires, ce qui est déjà possible mais rarement appliqué, donnent l’impression qu’elles visent principalement à dissuader les avocat·es de fournir une assistance juridique aux migrant·es.