Ressources juridiques

Le GAMS Belgique met à disposition plusieurs ressources juridiques.

Tableau de jurisprudence

L’équipe juridique du GAMS Belgique réalise le suivi de la jurisprudence du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE/RvV ) concernant les demandes de Protection Internationale, introduites par des femmes/filles victimes ou à risque de MGF et/ou de mariage forcé, en application de la Convention de Genève du 15 juillet 1951 relative au statut de réfugié.

Tous les arrêts relatifs aux MGF et violences de genre, publiés depuis 2020, font l’objet d’une analyse détaillée reprenant les éléments propres à la situation personnelle des requérant·e·s ainsi que les éléments, de fait et de droit, fondant la décision du CCE/RvV. Une recherche dans le tableau peut être effectuée sur base des 15 critères examinés.

Rapport par pays

Cet outil « country report » contient des informations essentielles sur les mutilations génitales féminines dans le monde et les violences basées sur l’honneur qui y sont liées.

Il n’a pas la prétention d’être exhaustif. Il comprend les rapports les plus récents et cite des sources plus anciennes en fonction de la fréquence de publication de nouveaux documents.

Le détectomètre

Un outil essentiel

Destiné aux professionnel.le.s, il vise à établir un protocole d’orientation ; il aide à identifier les actions à entreprendre pour protéger les filles et assurer le suivi d’une fille déjà excisée et de ses sœurs à risque de l’être dans le dialogue, si possible, avec les parents et l’enfant.

Newsletter juridique

L’équipe juridique du GAMS Belgique diffuse sa newsletter juridique tous les trimestres avec les nouveaux outils, les dernières décisions, etc., dans le monde juridique.

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