Loi Belge et Internationale
En Belgique :
Depuis 2001, les MGF font l’objet d’une incrimination spécifique en droit belge.
L’article 409 du Code pénal (entré en vigueur le 27 mars 2001) prévoit une peine de 3 à 5 ans de prison pour
« quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d’une personne de sexe féminin, ou tenté de le faire, avec ou sans consentement de celle-ci. La tentative sera punie d’un emprisonnement de huit jours à un an. (…)». - Art. 409 du Code pénal
Depuis le mois de juillet 2014, l’incitation à la pratique des MGF est également punie d’une peine d’emprisonnement (de 8 jours à 1 an). Le fait que la victime soit mineure constitue une circonstance aggravante, de même que l’importance des séquelles, le but de lucre et de manière générale les situations de dépendance et de vulnérabilité (lorsque l’auteur a autorité sur la victime, qu’il est un parent, un médecin…). En fonction de ces circonstances, les peines peuvent s’élever jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.
Le délai de prescription est de 5 ans. Il est de 10 ans en cas de circonstance aggravante et il est de 15 ans si la victime était mineure au moment des faits. Dans ce cas, le délai ne commence à courir qu’à partir du jour où la victime atteint l’âge de 18 ans.
Par ailleurs, toute personne qui a participé à, favorisé ou facilité une MGF sur une mineure, y compris à l’étranger, peut être poursuivie en Belgique à condition que l’auteur se trouve sur le territoire du Royaume (principe de l’extraterritorialité).
En Belgique, très peu de plaintes ont été déposées et aucune condamnation n’a été prononcée depuis l’entrée en vigueur de cette disposition pénale (15 plaintes entre 2009 et 2014). Il n’y a donc pas de jurisprudence disponible à ce sujet .
Au niveau international :
De nombreux pays répriment les mutilations sexuelles féminines en Europe, mais aussi en Afrique : Sénégal, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Togo, etc…
Différentes conventions internationales ont été ratifiées par la Belgique et de nombreux pays:
- CEDAW – Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (13 janvier 1984)
- Chartre africaine des droits de l’homme et des peuples (21 octobre 1986) à laquelle ont adhéré plus de cinquante états africains
- CRC – Convention internationale sur les droits de l’enfant (1990)
- Protocole de Maputo (adopté en juillet 2003) : ce protocole vient en complément de la Charte africaine pour promouvoir les droits fondamentaux des femmes en Afrique et veiller à la protection de ces droits.
- Convention d’Istanbul : convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ratifiée en 2016 par la Belgique)
